Conventions fiscales internationales

Bien qu'elles puissent sembler complexes, la compréhension de ces conventions est cruciale pour les personnes vivant dans un contexte international.

Tout savoir sur les conventions fiscales internationales

L’existence de règles différentes selon les droits internes des États peut conduire à des situations dans lesquelles une personne est considérée comme résidente de deux ou plusieurs États.

Si une personne est considérée comme résidente par deux États qui ont conclu une convention fiscale, cette dernière va permettre de régler ce conflit de résidence en fixant des critères qui lui sont propres et qui vont primer les critères de droit interne.

Le but premier d’une convention fiscale est donc d’éviter qu’un même revenu ou même élément de fortune, ne soit taxé dans un pays puis l’autre.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

Une convention fiscale internationale est un accord qui a pour objectif de réglementer les questions fiscales entre les pays signataires. Il s’agit donc d’un traité international, qui est conclu le plus souvent entre deux États. On parle alors d’une convention bilatérale. Il est issu d’une négociation entre les États concernés, qui peuvent avoir des objectifs variés et contraires.

Si chaque convention peut varier en fonction des relations existantes entre les pays signataires, les conventions fiscales modernes sont à peu près toutes bâties sur le même modèle. Elles s’inspirent le plus souvent des conventions modèles publiées par l’OCDE.

Généralement, c’est un texte assez complet, qui diffère selon les impôts visés.

Quels sont justement les impôts couverts par une convention fiscale ?

La plupart des conventions fiscales visent principalement les impôts sur les revenus et traitent parfois également des impôts sur la fortune.

D’autres conventions concernent les droits de succession et/ou de donation.

À quoi sert une convention fiscale internationale ?

Trois objectifs sont généralement recherchés :

- L’élimination de la double imposition,

- La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale,

- La protection des contribuables.

Comment les conventions fiscales internationales fonctionnent t-elles ?

Une convention fiscale internationale fonctionne en déterminant la résidence fiscale des contribuables car chaque État a sa propre conception de la résidence fiscale.

Généralement lorsque qu’un individu est considéré comme résident fiscal d’un pays, il est soumis à une obligation fiscale illimitée et est donc imposable sur ses revenus mondiaux. C’est-à-dire sur les revenus dont la source est située hors de cet État. À contrario, les non-résidents d’un État sont imposables uniquement sur les revenus trouvant leur source dans cet État.

Les conventions fiscales internationales comprennent généralement toute une série d’articles qui va répartir le droit d’imposer entre les États signataires.

Par exemple, dans les conventions fiscales relatives aux impôts sur les revenus, chaque article va porter sur un type de revenu particulier (salaires, revenus immobiliers, dividendes …) et va déterminer pour chacun d’eux, lequel des États concernés a le droit d’imposer.

Certains revenus seront exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire du revenu (c’est souvent le cas des pensions de retraite privées, ou encore des plus-values de cession de valeurs mobilières …) tandis que d’autres seront imposables, exclusivement ou non, dans l’État de leur source (comme les salaires ou les revenus immobiliers).

Toutefois il faut toujours ensuite se reporter à un autre article, qui est relatif à l’élimination de la double imposition, et qui vient donc en complément des articles précédents.

Beata Majewska | BNP Paribas Wealth Management

"Le but premier d’une convention est d’éviter qu’un même revenu, qu’une même fortune, ne soit taxé dans un pays puis l’autre. En l’absence de conventions fiscales on peut se retrouver ainsi dans des situations de double imposition."

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